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Les droits : Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)

L’AURA met à votre disposition la documentation relative au dispositif public d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Si vous estimez être victime d’un préjudice lié à votre prise en charge à l’AURA, vous avez la possibilité de saisir le juge judiciaire ou, pour les risques les plus graves, la CRCI. Toutefois, cette commission a une
compétence limitée puisqu’elle ne peut être saisie que si l’un de ces éléments est constitué :

  • un taux d’incapacité supérieur à 24%,
  • une incapacité temporaire de travail supérieure ou égale à 6 mois,
  • une inaptitude définitive,
  • des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Une expertise sera réalisée afin de vérifier si ces critères sont remplis.

Une indemnisation sera ensuite proposée. Si vous la refusez, vous pourrez engager une procédure judiciaire.

Pour en savoir plus : vous pouvez demander le document d’information sur le dispositif public d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux par la voie du règlement amiable, à la Commission des Relations avec les Usagers de l’AURA.